Le droit et les technologies de santé : un temps de retard ?
publié le 2 mai 2022
Un récent article paru sur le site Affiches parisiennes se penche sur divers aspects légaux et juridiques des technologies de santé. Notamment en matière d’utilisation de solutions d’intelligence artificielle, de recours à certains dispositifs automatisés, que ce soit dans le cadre d’opération ou pour détecter des personnes potentiellement contaminées par le coronavirus, ou encore du croisement de données de santé et de son impact sur le respect de la vie privée.
Parmi les questions abordées, quelle responsabilité médicale en cas d’utilisation d’un système d’intelligence artificielle? Qui doit l’assumer? Le fournisseur? Le concepteur de la solution d’IA? Le professionnel de santé?
Doit-on distinguer les types de risques et de responsabilités selon qu’il s’agit d’un robot chirurgien, d’un logiciel d’identification d’un cancer précoce sur une radiographie, ou d’une solution d’aide au diagnostic?
L’auteur passe en revue les différents scénarios qui sont envisageables ainsi que certains arguments que les divers intéressés pourraient avancer pour leur défense ou pour se dédouaner : la faute à l’algorithme auto-apprenant ; la proportion de nécessaire vigilance ; la possibilité d’octroyer une personnalité juridique aux systèmes d’intelligence artificielle …
Pour ce dernier scénario, il est relevé que “cela reviendrait à reconnaître à ces systèmes des droits et libertés individuels, ce qui n’est pas concevable ni réalisable. Cela soulèverait également des problèmes du point de vue des principes juridiques essentiels qui président à notre système actuel. Ensuite, et c’est sans doute le point le plus important, les systèmes d’intelligence artificielle ne disposant pas de patrimoine propre dès lors qu’ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique, cette solution ne règle pas la question de la responsabilité et de l’indemnisation des patients victimes.”
Le constat demeure que les législations et régimes de responsabilité existants ne sont pas forcément applicables tels quels. “La question de la responsabilité médicale et de l’indemnisation des victimes en cas de dommage subi par un patient reste ouverte et il faudra nécessairement encadrer juridiquement cette question dans les années à venir.”